Pour expulser sa locataire, le propriétaire invoque l'indécence de son propre logement devant la justice
Un propriétaire invoquant l'indécence du logement qu'il louait, car jugé trop petit, avait obtenu gain de cause auprès de la Cour d'appel pour expulser sa locataire. Mais la Cour de cassation est revenue sur ce jugement.
Un propriétaire a invoqué l'indécence du logement qu'il louait pour dénoncer le bail et expulser sa locataire. Mais la Cour de cassation lui a donné tort. Celle-ci a affirmé que logement pouvait être considéré comme décent, car il dispose d'un volume suffisant. De plus, le propriétaire d'un bien ne peut se prévaloir de son infraction pour obtenir gain de cause, rapporte Capital qui a rapporté cette histoire le 6 mars dernier.
5 500 euros de dommages et intérêts
L'affaire remonte à septembre 2010. C'est à cette époque qu'une femme prend possession d'une chambre de bonne, un logement dit « meublé » avec le strict minimum, dans le VIIe arrondissement de Paris. Elle signe pour cela un bail d'un an, renouvelable. Quatre ans après, le propriétaire décède et c'est son héritier qui devient bailleur. Celui-ci souhaite mettre fin à cette location et adresse en juin 2015 un congé pour vendre à l'occupante des lieux. Mais celle-ci refuse de quitter l'appartement et saisit le juge de proximité. Un an après, son logement est qualifié de « non meublé » et elle reçoit même 5 500 euros de dommages et intérêts de la part du bailleur pour le préjudice subi.
Le propriétaire contre-attaque alors en invoquant sa propre infraction. Celui-ci indique que le logement ne peut être habité car, ne mesurant que 7,5 mètres carrés, il ne respecte pas la surface minimale de 9 mètres carrés prévue par le décret du 30 janvier 2002, dit « décret de décence » précise Capital. De plus, ayant hérité du bien, il estime ne pas être responsable de cette « indécence ». Le propriétaire gagne devant la cour d’appel de Paris, qui demande l'expulsion de la locataire, mais la Cour de cassation va dénoncer ce jugement.
Des erreurs de la Cour d'appel
En s'appuyant sur le décret du 30 janvier 2002, la Cour de cassation va déterminer que si le logement ne remplit pas le critère de surface minimum, son volume habitable (au moins égale à 20 mètres cubes) est suffisant pour être considéré comme décent. Quant à invoquer sa faute pour annuler un bail ? « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » , explique Me Rossi Landi, avocat à la cour et spécialiste du droit immobilier à Capital. Un argument qu'a également retenu la Cour de cassation pour débouter le propriétaire.
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